La règlementation en vigueur impose aux conseils en gestion de patrimoine de disposer de la Compétence Juridique Appropriée (CJA) pour donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui. Cette compétence est essentielle pour assurer la conformité et la sécurité juridique des conseils prodigués.
1. Définition et conditions d’application
- Définition de la CJA : La CJA est une compétence requise pour donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui.
- Conditions d’application :
- Les consultations et rédactions d’actes doivent être dans le cadre d’une étude patrimoniale globale et avoir un caractère accessoire direct à l’activité principale.
- Les infractions à cette règle sont pénalement sanctionnées en vertu des articles 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971.
2. Conditions d’obtention de la CJA
- Diplômes suffisants à eux seuls :
- Licence en droit
- Maîtrise en droit
- DEA ou DESS en droit
- Diplôme de troisième cycle en gestion de patrimoine
- Diplôme de 1er clerc de notaire
- Master en Gestion de patrimoine d’une École Supérieure de Commerce (reconnue par la Conférence des Grandes Écoles)
- Diplômes nécessitant 7 ans d’expérience professionnelle :
- DEUG de droit
- Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique
- BTS ou DUT du secteur juridique
3. Différence entre consultation juridique et renseignement juridique
- Consultation juridique : Une prestation intellectuelle personnalisée qui fournit un avis sur des difficultés juridiques et propose des solutions.
- Renseignement juridique : Information documentaire sur l’état du droit ou de la jurisprudence relative à un problème donné.
4. Exemples de consultations juridiques et renseignements juridiques
- Consultations juridiques :
- Aide argumentée à la prise de décision en matière fiscale.
- Conseils sur les SCI, les SC de portefeuille ou de « holding patrimoniale ».
- Rédaction de clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.
- Rédaction de baux d’habitation, commerciaux ou professionnels.
- Renseignements juridiques :
- Présentation d’un régime fiscal déterminé.
- Renseignement sur les caractéristiques générales des différents régimes matrimoniaux.
- Transmission de contrats type.
5. Textes de loi relatifs à la CJA
- Article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 :
- Nul ne peut donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui sans être titulaire d’une licence en droit ou d’une CJA.
- Article 59 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 :
- Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct de la prestation fournie.
- Article 60 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 :
- Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée peuvent donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire de cette activité.
- Article L.541-1 IV du Code Monétaire et Financier :
- Les conseillers en investissements financiers ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
6. Iridium Patrimoine et la CJA
- Notre Engagement : Chez Iridium Patrimoine, nous possédons la CJA nécessaire pour réaliser des consultations patrimoniales complètes et vous accompagner dans vos projets avec toute la sécurité juridique requise.
- Notre Équipe : Notre équipe qualifiée est à votre disposition pour analyser votre situation, répondre à vos besoins spécifiques et vous guider dans vos décisions stratégiques en toute conformité avec la réglementation en vigueur.
- Contactez-nous : Si vous avez un projet patrimonial, contactez-nous dès aujourd’hui pour bénéficier d’une étude personnalisée et sécurisée.
Conclusion
La CJA est une compétence essentielle pour les conseils en gestion de patrimoine. Elle garantit la conformité et la sécurité juridique des conseils prodigués. Chez Iridium Patrimoine, nous nous engageons à conjuguer expertise juridique et conseils en gestion de patrimoine pour vous offrir un service d’excellence.