septembre 2021

La compétence juridique appropriée

La règlementation en vigueur impose aux conseils en gestion de patrimoine de disposer de la compétence juridique appropriée, autrement appelée « CJA » s’ils souhaitent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous sein privé, pour autrui. Ces consultations et/ou rédaction d’actes ne peuvent être délivrées que : Toute entorse à cette règle est pénalement sanctionnée

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